Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 221‑5‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 a et au premier alinéa de l'article 105 b du code professionnel local. »
II. Le quatrième alinéa de l'article L. 221‑10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par dérogation à l'article 105 a et au premier alinéa de l'article 105 b du code professionnel local. »
Objet
Cet amendement vise à modifier les articles L.221-5-1 et L.221-10 du code du Travail, afin que les entreprises des trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puissent, sans équivoque, déroger à l'interdiction de travailler le dimanche pour mettre en place des équipes de fin de semaine ou du travail en continu pour motifs économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).