Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-4 du code du commerce :
Si le contrat d'accompagnement le prévoit, l'accompagnateur et le bénéficiaire sont tenus solidairement responsables, jusqu'à la fin du contrat, des engagements pris après l'immatriculation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).