Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Adopté Le Gouvernement Article 40 bis B Déposé le 22/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer le gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).