Amendement n° 147 rect. Sénat

A. – Compléter le texte proposé par le 8 ° du B du I de cet article pour l'article 846 bis du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L. 526 1 à L. 526 3 du code de commerce.

« Les dispositions du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 846 bis du code général des impôts s'appliquent aux déclarations et états publiés au fichier immobilier à compter du 1er janvier 2005. »

B. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions tendant à réduire le droit fixe dû lors de la publication des déclarations d'insaisissabilité de la résidence principale des entrepreneurs individuels, est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.