Amendement n° 66 rect. Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque la caisse d'allocation familiale chargée de procéder au versement du revenu minimum d'insertion n'a pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à revenu minimum d'insertion, le versement de la prestation, la charge des versements indûment effectués et mis à la charge de la caisse qui rembourse au conseil général les sommes versées à tort.
La caisse est habilitée à poursuivre pour son propre compte le recouvrement des sommes indûment versées.
Lorsque la caisse d'allocation familiale chargée de procéder au versement du revenu minimum d'insertion n'a pas interrompu, dès le mois suivant la notification de la perte du droit à revenu minimum d'insertion, le versement de la prestation, la charge des versements indûment effectués et mis à la charge de la caisse qui rembourse au conseil général les sommes versées à tort.
La caisse est habilitée à poursuivre pour son propre compte le recouvrement des sommes indûment versées.
Objet
Dans la plupart des départements, les CAF versent à tort de nombreuses prestations au titre du RMI alors que les droits des bénéficiaires ont cessé.
Il en résulte un préjudice important pour les finances départementales, tandis que le conseil général est obligé de mettre en œuvre les procédures lourdes et complexes en vue de récupérer ces indus dont la collectivité n'est pourtant pas responsable.
L'amendement propose donc que désormais les indus devront être désormais remboursées par la CAF aux départements, à charge pour elle de poursuivre ensuite le recouvrement des indus.
Il en résulte un préjudice important pour les finances départementales, tandis que le conseil général est obligé de mettre en œuvre les procédures lourdes et complexes en vue de récupérer ces indus dont la collectivité n'est pourtant pas responsable.
L'amendement propose donc que désormais les indus devront être désormais remboursées par la CAF aux départements, à charge pour elle de poursuivre ensuite le recouvrement des indus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).