Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le E du I de cet article pour l'article 237 septies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements sont autorisés à opter pour une application à compter du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2006 de la méthode par composants visée au premier alinéa.
Objet
Les nouvelles normes comptables modifient profondément les règles relatives aux provisions pour grosses réparations et aux amortissements.
Un délai de mise en place apparaît nécessaire compte tenu de la compléxité de la mise en oeuvre de cette réforme.
Ce délai doit permettre aux bailleurs sociaux :
- de redéfinir l'ensemble de leurs plans d'amortissement,
- d'élaborer, sur la base des nouvelles règles comptables, une programmation pour les travaux conforme à la nouvelle liste de travaux pouvant faire l'objet d'une provision,
- de former leurs salariés,
- d'adapter leur organisation et leur équipement informatique.
Il est également indispensable de procéder à une actualisation des instructions comptables HLM et du guide comptable des Sem préalablement à l'entrée en vigueur de la réforme comptable.
Dans un contexte marqué par l'importance des besoins de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent pouvoir se mobiliser sur la relance de la construction sans voir leurs énergie absorbée par cette réforme comptable.
Dans un contexte marqué par l'importance des besoins de logements sociaux, les bailleurs sociaux doivent pouvoir se mobiliser sur la relance de la construction sans voir leurs énergie absorbée par cette réforme comptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).