Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
A. - Recettes fiscales
5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ligne 0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers
Augmenter de 80.000.000 € le montant en valeur absolue de la révision à la baisse de l'évaluation pour 2004 afin de la porter au montant total de –761.400.000 €.
II. Rédiger comme suit l'article 5 :
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'État pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence de l'amendement voté à l'article 2 sur les modalités de mise en œuvre du transfert du RMI aux départements.
Une fois intégrée cette incidence d'un montant de 80 millions d'euros, le solde de ce collectif s'établit à 5,632 milliards d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).