Amendement n° 121 Sénat

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Adopté Le Gouvernement état C’ Déposé le 17/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Titre V

Justice

Annulations d'autorisations de programme......................... 147.584.734 euros
Majorer les annulations de.................................................... 6.000.000 euros

Objet

L'administration pénitentiaire souhaite charger les collectivités territoriales de viabiliser au plus vite des terrains destinés à la construction d'établissements pénitentiaires. Il est donc proposé de réaffecter 6 millions d'euros d'autorisations de programmes du chapitre 57‑60 du ministère de la justice vers le chapitre 66‑20 de ce ministère.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).