Amendement n° 105 Sénat

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Après l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-5-1 : Les communes et groupements de communes qui ont créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions en application de l'article L. 2212‑5 et de l'article L. 130‑4 du code de la route, et le produit des consignations prévues par l'article L. 121‑4 du code de la route, versent, au nom et pour le compte de l'État, l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs de ces régies au vu de la décision du représentant de l'État dans le département.

« Ce versement fait l'objet d'un remboursement par l'État, dans des conditions prévues par voie réglementaire. »

Les communes et leurs groupements peuvent créer des régies de recettes aux fins de percevoir le produit des contraventions. Ces régies sont des régies d'État mais leurs régisseurs sont des agents des collectivités locales. Cet amendement prévoit que le versement de leur indemnité de responsabilité est assuré par la commune ou le groupement et fait l'objet d'un remboursement par l'État.

Une ouverture de crédit est prévue à ce titre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004 à hauteur de 1 735 580 €, crédits imputés sur le chapitre 41‑51 du budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.