Amendement n° 6 rect. Sénat

LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Adopté Commission des finances Article 38 bis Déposé le 17/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. Dans le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 238 quaterdecies du code général des impôts :

1°) après les mots :

le cédant, son conjoint,

insérer les mots :

le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil,

2°) remplacer les mots:

ne doivent pas détenir

par le mot:

détiennent

II. Dans le dernier alinéa (b) du même texte, remplacer les mots :

ne doit pas exercer

par le mot :

exerce

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).