Amendement n° 76 Sénat

Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le I de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Cet amendement tend à associer les commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale à la procédure d'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.

Il est en effet regrettable qu'aux termes de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, le Parlement, pourtant chargé de voter les crédits alloués aux différents organismes de l'audiovisuel public, ne soit impliqué qu'en aval de cette procédure par le biais de la présentation annuelle d'un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions.

Cet amendement propose par conséquent d'associer le Parlement en amont de la procédure des contrats d'objectifs et de moyens en prévoyant leur transmission aux commissions compétentes avant leur signature.

Il ne s'agit pas d'une procédure de contrôle de ces entreprises, mais d'une procédure d'information des assemblées.