Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 4 du III du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 44 septies du code général des impôts, remplacer le montant :
37 500 000 €
par le montant :
42 000 000 €.
Objet
Les plafonds d'aide mentionnés dans le cadre du régime proposé à cet article reposent sur une conversion des limites communautaires, exprimées en équivalent subvention net (ESN), en plafond de résultat exonéré.
Ainsi la limite communautaire équivalente à 15 % des coûts éligibles (pour l'application du régime des aides régionales en zones à taux normal) a été transcrite par l'instauration d'un plafond de résultat exonéré égal à 42 % des coûts éligibles.
Selon la même logique, la limite de 15 000 000 € exprimée en ESN à l'article 6 du règlement PME n° 70/2001 du 12 janvier 2001 devrait être transcrite par un plafond de 42 000 000 € et non de 37 500 000 €.
L'amendement proposé vise donc à corriger une erreur matérielle de conversion, tout en préservant la conformité communautaire du régime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).