Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour le premier alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, remplacer les mots :
dans la limite de la moitié
par les mots :
dans la limite du tiers
dans la limite de la moitié
par les mots :
dans la limite du tiers
Objet
Cet amendement prévoit de limiter à tiers l'utilisation du produit de la TNSA affectée au remboursement des personnes publiques qui souhaiteraient financer des travaux d'isolation lourds pour des équipements publics.
En effet, le produit global de la TNSA est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que celui-ci puisse être amputé jusqu'à la moitié pour le remboursement de travaux qui concernent les collectivités publiques qui en ont les moyens.
En effet, le produit global de la TNSA est nettement insuffisant pour insonoriser en dix ans les 180 000 logements recensés dans les nouveaux plans de gêne sonore. Il ne faudrait pas que celui-ci puisse être amputé jusqu'à la moitié pour le remboursement de travaux qui concernent les collectivités publiques qui en ont les moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).