Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La perception de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale visée à l'article L. 2333-78 peut être assurée par le Trésor public dans le cadre d'une convention passée entre le receveur municipal et la collectivités locale ».
Objet
La REOM et la redevance spéciale souffrent dans leur développement de la difficulté rencontrée par les collectivités locales pour en assurer la collecte.
Il est donc proposé de permettre un recouvrement par les services de l'Etat et pour le compte des collectivités de ces impositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).