Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le premier alinéa du e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, bénéficient du présent dispositif les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière prépondérante, par des fonds publics, au profit de leur activité, principale ou accessoire, de présentation au public d'œuvres contemporaines relevant du domaine des arts plastiques et visuels ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Après le premier alinéa du e) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, bénéficient du présent dispositif les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et le financement assuré, de manière prépondérante, par des fonds publics, au profit de leur activité, principale ou accessoire, de présentation au public d'œuvres contemporaines relevant du domaine des arts plastiques et visuels ».
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose :
- que les structures culturelles, même fiscalisées, deviennent éligibles au mécénat pour leurs activités de présentation d'œuvres dans le domaine des arts plastiques et visuels,
- que soit limitée, afin de prévenir d'éventuels abus qui pourraient survenir dans le domaine des arts plastiques où existe un véritable marché de l'art, l'extension nouvelle du bénéfice du mécénat aux seules structures culturelles dont le fonctionnement est garanti par une part prépondérante de financements publics,
- que soit rappelée, dans le même esprit, la nécessité d'une gestion désintéressée.
- que les structures culturelles, même fiscalisées, deviennent éligibles au mécénat pour leurs activités de présentation d'œuvres dans le domaine des arts plastiques et visuels,
- que soit limitée, afin de prévenir d'éventuels abus qui pourraient survenir dans le domaine des arts plastiques où existe un véritable marché de l'art, l'extension nouvelle du bénéfice du mécénat aux seules structures culturelles dont le fonctionnement est garanti par une part prépondérante de financements publics,
- que soit rappelée, dans le même esprit, la nécessité d'une gestion désintéressée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).