Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13,50 euros
« Tarif réduit : 6,75 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4,80 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »
Le 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2. Les tarifs au mètre carré sont fixés à :
« a. Pour les locaux à usage de bureaux :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 13,50 euros
« Tarif réduit : 6,75 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8 euros
« Tarif réduit : 4,80 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros
« b. Pour les locaux commerciaux : 3 euros
« c. Pour les locaux de stockage : 1,50 euro »
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens de développement des infrastructures de transport en Ile de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).