Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 39 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impots, après les mots : « contrats de partenariat » sont inséres les mots : « ,de contrats conclus en application de l'article L.34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ».
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).