Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
par décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
après avis des conseils généraux concernés et des groupements d'intérêt public définis à l'article L. 542‑11 du code de l'environnement pour ce qui concerne les taxes dites d'"accompagnement" et de "diffusion technologique"
Objet
Le conseil général des départements sur le territoire desquels le centre de stockage en zone géologique profonde doit pouvoir être consulté et se prononcer sur les coefficients multiplicateurs qui seront fixés. Il en est de même pour les GIP définis à l'article 9 de ce projet de loi, qui bénéficieront du produit de ces taxes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).