Amendement n° 75 rect. Sénat

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

Retiré M. Bruno Sido Article 9 Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2015, le gouvernement proposera en priorité aux groupements d'intérêt public les opportunités d'implantation de projets relatifs aux domaines concernés, et tout particulièrement ceux visés lors des comités interministériels d'aménagement et de compétitivité des territoires, par des mesures territoriales. Durant cette période, il examinera également en priorité les candidatures formulées par les groupements d'intérêt public pour les opportunités déclarées.

Objet

Cet amendement a pour but d'orienter prioritairement, durant une période de 10 ans, des projets structurants dans les domaines de l'énergie nucléaire et des nouvelles technologies de l'énergie, vers les départements concernés par le GIP prévu à l'article 9.

Il est absolument nécessaire que des installations industrielles et des unités de recherche de grande envergure dans ce domaine, soient rapidement installées pour constituer une masse critique susceptible d'initier de manière pérenne un véritable développement économique.

A cet égard, il est stupéfiant que l'on recherche actuellement en France une localisation pour le pôle de l'IRSN (Institut de la Radioactivité et de la Sûreté Nucléaire) prévu lors du CIACT du 6 mars 2006, alors que la zône de Bure Saudron est en attente de tels équipements. On peut utilement ajouter que le Pôle de compétitivité nucléaire de Bourgogne est à proximité, et que les installations du CEA de Valduc sont aussi en Côte d'Or, département contigu à la zône, ce qui ferait d'une pierre deux coups.

Mais, bien sûr, chacun sait qu'il s'agit d'une décision relevant du pouvoir réglementaire, aussi, je vous présente un amendement de portée adaptée, qui ne vise pas un équipement donné.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).