Amendement n° 135 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23, remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Objet
La constitution de deux groupements d'intérêt public en Haute-Marne et en Meuse dans la configuration prévue dans cet article est indispendable à la mise en oeuvre d'une partie esentielle du projet de loi.
Un GIP existe déjà dans les deux départements concernés, la rédaction actuelle de cet article constituerait donc une regression puisqu'elle ouvrirait la possibilité que les GIP ne soient pas constitués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).