Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié pour remplacer les troisième à avant‑dernier alinéas de l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement :
« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette loi ;
« le Gouvernement présente ensuite un projet de loi fixant les conditions de reversibilité et portant autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Après enquête publique, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de cette loi ;
Objet
Les auteurs de ce sous amendement estiment que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).