Amendement n° 137 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi qu'il suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑11 du code de l'environnement :
« Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de collectivités territoriales ou de leurs groupements situées dans le même département et hors de la zone de proximité définie au premier alinéa, dans la mesure où lesdites collectivités territoriales ou leurs groupements justifient d'être effectivement concernées par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Il importe que l'adhésion au GIP soit limitée aux seules collectivités du département effectivement concernées par l'activité du laboratoire ou du centre de stockage, par exemple pour des questions d'emploi ou d'infrastructures de transport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).