Amendement n° 87 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Remplacer l'antépénultième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés :
« ‑ A l'issue de cette première étape, le gouvernement soumet au parlement un projet de loi autorisant la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue après enquête publique et avis des collectivités territoriales situées en tout ou partie dans les zones de proximité mentionnées à l'article L. 542‑11.
« Après vote conforme du parlement, l'autorisation de création peut ensuite être délivrée par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Cet amendement reprend le dispositif de la loi Bataille pour valider le choix d'un site de stockage qui repose sur une loi votée par le parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).