Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 542‑5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑5 - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur ou d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et la population des sites concernés, dans des conditions fixées par décret. »
L'article L. 542‑5 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑5 - Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain, d'un centre d'entreposage de longue durée en surface ou en faible profondeur ou d'un réacteur expérimental de démonstration de la transmutation donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et la population des sites concernés, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet de privilégier le dialogue avec les élus avant de mettre en œuvre des choix de société engageant l'avenir des populations concernées sur le long terme, au rang desquels choix ceux relatifs à l'implantation d'un laboratoire souterrain de recherche, d'un centre de stockage souterrain etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).