Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, insérer une phrase ainsi rédigée :
Une deuxième fraction de ces parts sera réservée pour les bassins d'emplois appartenant au périmètre à hauteur d'un pourcentage défini par décret.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'assurer l'utilisation de fonds GIP aux bassins d'emploi appartenant au périmètre défini par décret.
Le pourcentage de cette part pourra être défini après présentation d'un programme pour les territoires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).