Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, après les mots :
aux communes du département
insérer les mots :
et aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de communes auxquels elles appartiennent
Objet
L'amendement vise à réparer l'oubli des EPCI et groupements auxquels appartiennent les communes du périmètre concerné, parmi les bénéficiaires du reversement d'une fraction de la taxe additionnelle dite « d'accompagnement ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).