Amendement n° 142 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
I. Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000, remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage :
0,10 %
II. En conséquence, procéder au même remplacement dans les avant-dernier et dernier alinéas de cet article.
Objet
Compte tenu du faible nombre des redevables des trois taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base et du montant prévisionnel du produit de ces trois taxes additionnelles, les frais de collecte déjà fixés par cet article sont d'autant plus exorbitants que l'administration collecte déjà la taxe sur les installations nucléaires de base auprès des mêmes redevables.
Il est proposé de diminuer ce taux et de le fixer à 0,10 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).