Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après les mots :
d'autre part par des subventions
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (3°) de cet article :
des entreprises concernées par l'activité de stockage des déchets radioactifs en couche géologique profonde.
Objet
Il n'incombe pas aux départements d'implantation du laboratoire souterrain et du centre de stockage en couche géologique profonde d'avoir à financer l'activité des C.L.I.S., dès lors que ces implantations relèvent de l'intérêt national et de celui des entreprises productrices des déchets à stocker.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).