Amendement n° 139 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542‑13 du code de l'environnement, remplacer les mots :
le président du conseil général
par les mots :
un élu
Objet
Les présidents des Conseils Généraux de la Meuse et de la Haute-Marne président déjà en alternance le GIP en charge de la gestion et de l'utilisation du dispositif d'accompagnement, il apparaît donc peu compatible qu'ils assurent également en alternance la présidence du CLIS. Cependant, il est indispensable que la présidence du C.L.I.S. revienne à un élu, en alternance entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne concernés par la problématique du stockage réversible en couche géologique profonde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).