Amendement n° 126 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
I - Dans le premier alinéa du II de cet article, après les mots :
installations nucléaires de base
insérer les mots :
ou la société les contrôlant, après accord du ministre en charge de l'énergie
II - En conséquence, dans la première phrase du premier alinéa et dans les deux derniers alinéas du III de cet article, après les mots:
les exploitants
insérer les mots :
ou la société les contrôlant
Objet
Le projet de loi est clair sur les principes et valide les grandes options telles qu'elles ont été prises par AREVA depuis plusieurs années (constitution d'un fonds dédié pour le démantèlement et les stockage des déchets HA et MA-VL).
Toutefois, compte tenu de la structure du groupe AREVA et des gains permis par le regroupement des compétences de gestion des actifs financiers provenant des diverses composantes du groupe, les modalités actuelles de gestion de ce fonds sont une gestion par AREVA SA des fonds logés, pour des raisons d'efficacité, dans les filiales principales d'AREVA.
Ces fonds sont ainsi gérés globalement sur une assiette à fois internationale et dépassant le cadre des déchets, et non dans les filailes exploitantes. Il paraît nécessaire que la loi autorise explicitement de déléguer la gestion à la maison mère d'une filiale propriéétaire de colis de déchets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).