Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement 154 rectifié :
L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs dans le Callovo-oxfordien de la région de Bure ne peut être délivrée si elle ne garantit pas la réversibilité sous tous ses aspects de ce centre dans les conditions prévues par cette loi.
Objet
Depuis l'adoption de la loi Bataille, seule l'étude du Callovo-oxfordien de la région de Bure a abouti à la construction d'un laboratoire souterrain.
Il importe d'en prendre acte.
Dans ces conditions, la reversibilité à prendre en compte pour la délivrance de l'autorisation de création du centre de stockage doit être adaptée aux conditions du site du Callovo-oxfordien de la région de Bure, et non à des conditions déterminées in abstracto
Il importe d'en prendre acte.
Dans ces conditions, la reversibilité à prendre en compte pour la délivrance de l'autorisation de création du centre de stockage doit être adaptée aux conditions du site du Callovo-oxfordien de la région de Bure, et non à des conditions déterminées in abstracto
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).