Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, remplacer les mots :
cent ans
par les mots :
trois cents ans
Objet
Le délai de cent ans fixé par l'amendement est trop court s'agissant de gestion durable de déchets radioactifs ultimes. Il est proposé de la porter à trois cent ans comme le suggère le rapporteur sur la base des estimations de l'ANDRA et compte-tenu de l'avancement souhaité des études entreprises par l'ANDRA avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture du centre de stockage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).