Amendement n° 157 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 154 rectifié, insérer une phrase ainsi rédigée :
Seule une loi peut autoriser celle-ci.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de s'assurer que la décision de fermeture d'un centre de stockage qui rendrait le stockage irréversible ne pourra être prise qu'après adoption d'une disposition législative l'autorisant. A défaut d'une telle disposition, ou bien la réversibilité devra être prolongée, ou bien les déchets devront être retirés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).