Amendement n° 121 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement, par les mots :
, et du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence Nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Objet
Cet amendement intègre dans les critères d'évaluation de la sûreté du centre le plan de circulation des déchets radioactifs. En effet, le transport de ces matières est soumis à des mesures de sécurité particulièrement strictes. La localisation du centre et les infrastructures de transport permettant d'y acheminer les déchets ne peuvent pas être ignorées lors de la délivrance de l'autorisation d'exploitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).