Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 137 pour le troisième alinéa de l'article L. 542‑11 du code de l'environnement, remplacer deux fois les mots :
collectivités territoriales
par le mot :
communes
Objet
II s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'objet même des GIP, depuis la loi de 1991 qui est de permettre un développement au niveau départemental.
Les seules collectivités hors périmètres concernées par une adhésion éventuelles ne peuvent donc être que des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).