Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542‑10‑1 dans le code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un projet de loi portant autorisation de création d'un centre de stockage est ensuite déposé sur le bureau des assemblées ;
« - un projet de loi portant autorisation de création d'un centre de stockage est ensuite déposé sur le bureau des assemblées ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que seule la représentation nationale dispose de la légitimité démocratique pour autoriser la création d'un centre de stockage en couche géologique profonde.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).