Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Remplacer les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542‑10‑1 dans le code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
A titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et au‑delà pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance.
A titre de précaution, le stockage est maintenu réversible pendant toute la durée de son exploitation et au‑delà pendant une durée de surveillance instituée pour permettre de reprendre et entreposer les déchets, si nécessaire, au vu des résultats de cette surveillance.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent concrétiser la possibilité de rendre réversible le stockage en couche géologique profonde et introduire la notion de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).