Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après le mot :
reversé
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :
pour partie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour une autre partie au Commissariat à l'énergie atomique. La répartition est définie chaque année par le ministre chargé de l'énergie, au regard des besoins estimés par la Commission nationale d'évaluation.
reversé
rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 :
pour partie à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et pour une autre partie au Commissariat à l'énergie atomique. La répartition est définie chaque année par le ministre chargé de l'énergie, au regard des besoins estimés par la Commission nationale d'évaluation.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire que le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base contribue à financer les recherches sur la séparation transmutation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).