Amendement n° 119 Sénat

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

Adopté M. Yves Coquelle Article 14 Déposé le 29/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du III bis de cet article, après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir une meilleure transparence dans la filière du traitement des déchets nucléaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).