Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du III de cet article, après les mots :
autorité administrative
insérer les mots :
, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
autorité administrative
insérer les mots :
, au Parlement, aux organisations représentatives du personnel, aux commissions locales d'information et au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,
Objet
Les auteurs de cet amendement, dans un souci de transparence, estiment que les organisatives représentatives du personnel, les CLI et le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire doivent connaître du rapport décrivant l'évaluation des charges de démantèlement des Installations Nucléaires de Base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).