Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 542‑10‑1 dans le code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portent sur le respect des dispositions du présent article, et en particulier de la réversibilité du projet de stockage ;
les conclusions de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques portent sur le respect des dispositions du présent article, et en particulier de la réversibilité du projet de stockage ;
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment utile de mentionner que ces conclusions doivent porter sur le respect des dispositions du présent article et notamment en ce qui concerne la réversibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).