Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase du texte proposé par le 2° du I de cet article pour rédiger le premier alinéa du VI de l'article L. 542‑3 du code de l'environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n°… du … de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Ce rapport évalue, au regard des objectifs définis par le plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les besoins de financement des trois axes de recherche tels que définis à l'article premier de la loi n°… du … de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire qu'outre des missions d'évaluation sur l'état d'avancement des recherches, la Commission nationale d'évaluation soit également chargée d'une mission d'évaluation concernant les besoins de financement des trois axes de recherche définis à l'article premier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).