Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après le 4° bis du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le même VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Deux personnalités qualifiées désignées par le gouvernement sur proposition du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire créé par l'article 7 de la loi n°… du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire.
Objet
Considérant que la transparence en matière nucléaire correspond à une exigence citoyenne de plus en plus forte, les auteurs de cet amendement souhaitent que deux membres de la Commission nationale d'évaluation soient désignés sur proposition du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).