Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542‑2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Est interdite l'exportation de déchets produits sur le territoire national. »
« Est interdite l'exportation de déchets produits sur le territoire national. »
Objet
Cet amendement vise à affirmer un principe symétrique à celui de l'interdiction de stockage de déchets en provenance de l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).