Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 par un alinéa ainsi rédigé:
« Le Gouvernement établit tous les trois ans, à destination du Conseil d'Etat et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport sur l'utilisation de ces taxes et la justification de leurs montants, après avoir pris avis des acteurs financés par ces taxes et des exploitants assujettis. »
Objet
Le système de financement élaboré dans le projet de loi, basé sur des taxes, comporte deux niveaux. Au niveau supérieur, le Conseil d'Etat définit les montants (annuels ou sur quelques années) via les taxes. Au niveau « exécutif », l'ANDRA et les GIP mènent les programmes.
Le projet de loi ne prévoit pas de processus pour fournir au Conseil d'Etat les informations nécessaires pour fixer et faire évoluer les taux de taxe. Une telle disposition contribuerait à mieux proportionner les moyens engagés, en fonction de critères d'évaluation des résultats et de hiérarchisation des actions.
Ces rapports pourraient prendre avis des acteurs financés par les taxes et des exploitants assujettis dans le système actuel, disposition qui élargirait les bases de définition des montants pour en renforcer l'efficacité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).