Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Après les mots:
en tout ou partie dans
rédiger comme suit la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑10‑1 du code de l'environnement :
une zone de consultation définie par décret.
Objet
Distinguer, dune part, la zone concernée par le développement économique et mentionnée à l'article L. 542‑11 selon l'article 9 du projet de loi et d'autre part la zone des collectivités consultées pour l'autorisation d'un centre de stockage réversible en couche géologique profonde.
Les deux zones doivent être distinguées car elles correspondent à des objets qui ne doivent pas être confondus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).