Amendement n° 103 Sénat

LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)

Retiré M. Yves Coquelle Article 4 Déposé le 29/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 542‑1‑1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
par le gouvernement
par les mots :
sous la responsabilité du ministre chargé de l'énergie

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent clarifier le ministère qui aura la responsabilité d'élaboration du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).