Amendement n° 155 Sénat

Après les mots :

les sommes nécessaires à la couverture

rédiger ainsi la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542‑12‑2 du code de l'environnement :

des charges mentionnées au I de l'article 14 de la loi n°       du           »

Par cet amendement, il est proposé d'étendre le champ d'application de « la clause de sauvegarde » prévue à l'article 11 bis aux charges relatives au démantèlement des installations nucléaires de base.

Il faut en effet rappeler que ces opérations constituent une part significative des provisions de long terme constituées par les exploitants nucléaires de base et qu'il apparaît nécessaire de mettre en œuvre en ce qui les concerne le même degré de sécurisation que pour les charges de gestion des déchets radioactifs. Ainsi, concernant EDF, les provisions pour démantèlement de ses installations s'élèvent (en coûts actualisés) à environ 25 Md€, alors que celles relatives à la gestion des déchets à environ 7,5 Md€.

Par ailleurs, en cas d'externalisation, la localisation de l'ensemble des actifs dédiés au sein de l'Andra (c'est à dire à la fois ceux nécessaires pour le démantèlement et la gestion des déchets) est cohérente avec la volonté d'élargir les missions de l'Agence dans le domaine de la remise en état des sites dont les propriétaires sont défaillants : de telles dispositions d'externalisation ne seront en effet mises en œuvre que dans des situations exceptionnelles, en particulier si l'exploitant est considéré défaillant.