Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 27 pour le cinquième alinéa de l'article L. 542‑11 du code de l'environnement, remplacer (deux fois) le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
80 %
Objet
Porter de 50 % à 80 % le maximum de la fongibilité entre les produits de la taxe dite de « diffusion technologique » et de la taxe dite de « développement économique » autorisée pendant dix ans par amendement n° 27.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).