Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (1)
Dispositif
Supprimer la seconde phrase du I de cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91.
Les provisions prévues par cet article doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement. Le financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs doit être confié à un fonds externalisé, alimenté chaque année par des contributions des producteurs de ces déchets.
Le financement par provisions interne pouvait se comprendre quand il n'y avait qu'un seul producteur d'énergie nucléaire, placé sous le contrôle de l'Etat. Cela ne sera plus adapté quand il y aura plusieurs propriétaires de centrales nucléaires à la solidité financière aléatoire, voire par ailleurs, de nationalité étrangère. La solution du fonds externalisé a d'ailleurs été retenue par des pays comme la Suède, où les centrales nucléaires sont privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).